STATUTS
DE
L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS, ARTISANS ET INDÉPENDANTS DU JORAT
(ACAIJ)
CHAPITRE I : GENERALITES
Article 1 :
L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS, ARTISANS ET INDÉPENDANTS DU JORAT (ACAIJ) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Son siège est à Jorat-Mézières; sa durée est illimitée.
Article 2 :
Les principaux objectifs de l'association sont les suivants :
CHAPITRE II : ORGANES
Article 3 :
Les organes de l'association sont : l'assemblée générale, le comité, les commissions.
1. Assemblée générale
Article 4 :
L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association.
Elle nomme, et le cas échéant, révoque le comité et la commission de vérification des comptes, et se prononce sur toute question que la loi ou les statuts ne réservent pas à la compétence des autres organes de l'association, ainsi que sur tout recours interjeté dans les dix jours, par écrit ou par email, contre une décision du comité.
Article 5 :
L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement chaque année, dans le courant du premier trimestre.
Une assemblée générale extraordinaire peut être demandée par le comité ou par un tiers des membres.
Les convocations se feront par écrit ou par email et individuellement au moins quinze jours ouvrables à l'avance.
Article 6 :
Doivent figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale :
Article 7 :
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité relative des membres présents, et à main levée.
Le vote secret peut être préalablement demandé pour une question déterminée, pour autant que le tiers des membres présents en fasse la demande.
2. Comité
Article 8 :
L'association est administrée par un comité de 5 à 11 membres, nommés pour un an et rééligibles. En cas d'égalité, la voix du président compte double.
Article 9 :
Le président, les membres du comité et les vérificateurs des comptes sont nommés par l'assemblée et élus à la majorité relative.
Article 10 :
Sous réserve des décisions prises par l'assemblée générale, le comité se répartit librement les fonctions que les statuts ou l'assemblée générale lui attribuent.
Article 11 :
Le comité a les compétences prévues par la loi et les statuts. Il administre l'association et la représente vis-à-vis des tiers. Il exécute les décisions de l'assemblée générale.
Article 12 :
Le président et le caissier signent collectivement à deux
Article 13 :
Le président prépare et dirige les séances du comité et de l'assemblée générale, étudie les affaires et donne son préavis.
Article 14 :
Le caissier remplace le président empêché ou un autre membre du comité.
Article 15 :
Le secrétaire rédige les procès-verbaux, la correspondance, tient à jour la liste des membres et convoque les membres en assemblée.
Article 16 :
Le caissier tient la comptabilité de l'association et celle des fonds qu'elle est chargée d'administrer et il fournit les rapports financiers.
3. Commissions
Article 17 :
La commission de vérification des comptes se compose de deux membres et d'un suppléant.
Article 18 :
La commission contrôle la caisse, les livres et pièces comptables de l'association, elle présente par écrit, à l'assemblée générale un rapport financier et des conclusions proposant de donner décharge, s'il y a lieu, au comité et au caissier.
Article 19 :
L'assemblée institue d'office et sur avis du comité toute autre commission qui lui paraît nécessaire.
CHAPITRE III : MEMBRES
Article 20 :
L'association se compose de membres actifs, de membres passifs.
Article 21 :
Pour devenir membre actif, il faut en faire la demande par écrit ou par email au comité. Peuvent être admis comme membres actifs de l'association tous les commerçants, artisans et indépendants, exerçant leurs activités dans les 10 communes historiques du Jorat, à savoir : Carrouge, Corcelles-Le-Jorat, Ferlens, Les Cullayes, Mézières, Montpreveyres, Ropraz, Servion, Vucherens, Vulliens, sous réserve de l'approbation du comité.
Chaque commerçant, artisan et indépendant est membre de l'association (ou son représentant) après s’être acquitté du montant forfaitaire de la cotisation.
Lorsque le commerce change de propriétaire, le nouveau propriétaire peut devenir membre immédiatement, sous réserve de l’approbation du comité.
Le membre ayant cessé toute activité peut rester comme membre passif, il participe aux manifestations. Mais il n'a pas le droit de vote.
Article 22 :
Le montant des cotisations est fixé par l'assemblée générale chaque année. La fortune est composée du fonds de l'association, des cotisations et des dons.
Article 23 :
Tout membre qui arrive en cours d’année civile, doit payer la totalité de la cotisation.
Tout membre peut sortir de l'association moyennant avis écrit ou par email envoyé au comité avant la fin de l'exercice annuel.
Les membres qui démissionnent au cours de l'exercice doivent payer la cotisation entière.
Article 24 :
Tout membre peut être exclu par l'assemblée générale lorsque, par sa faute, il porte préjudice à l'association. Pour être acquise, cette exclusion doit avoir lieu à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.
Le comité peut exclure sans autre de l'association tout membre qui ne paie pas sa cotisation durant deux années consécutives.
Article 25 :
Le membre exclu ou démissionnaire, ne pourra être admis à nouveau dans l'association qu'après avoir satisfait à ses obligations financières antérieures.
Article 26 :
Le radié ou le démissionnaire n'a aucun droit à la fortune de l'association, ni à un remboursement quelconque.
CHAPITRE IV : FINANCES
Article 27 :
La responsabilité financière des membres se limite au montant de la cotisation.
Article28 :
L'exercice financier part du 1er janvier pour échoir le 31 décembre.
Article 29 :
Les ressources de l'association se composent :
a) des cotisations ordinaires
b) des cotisations extraordinaires, votées par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents, ou par consultation personnelle.
c) des subsides, dons, etc. qui lui échoient.
Article 30 :
Les fonds de l'association seront déposés dans une banque offrant toute garantie.
Article 31 :
Toutes les contributions doivent être acquittées en début d'année, au plus tard à la fin du premier trimestre.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 32 :
Pour être mise en votation, la proposition de dissolution de l'association doit émaner du comité ou d'une demande écrite et collective signée des 2/3 des membres.
Elle fait l'objet d'un rapport motivé du comité ou des 2/3 des membres demandant la dissolution.
La décision n'est acquise qu'à la majorité des 2/3 des membres présents à l'assemblée convoquée spécialement à cet effet. L'article 77 CCS est réservé.
Article 33 :
Si la proposition de dissolution est votée, l'assemblée confie la liquidation de l'association soit au comité en fonction, soit à une commission.
L'avoir social sera remis à une œuvre de bienfaisance d'utilité publique du Jorat; le sort des archives et des biens en nature fera l'objet d'une décision de l'assemblée générale.
Article 34 :
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des membres présents à l'assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.